bon droit recouru à un mode d'évaluation des titres de la SA Negma ne reposant pas sur la méthode par comparaison ; - l'a entaché d'une contradiction de motifs et a donné aux faits de l'espèce une inexacte

prescription ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne distingue pas, parmi les griefs retenus, ceux qui constituent des fautes, ceux qui constituent des fraudes et ceux qui constituent des abus ; - d'inexacte

publique du hangar en litige, les aménagements qui avaient pu être installés sur la parcelle d'assiette de ce hangar et non sur la seule partie occupée par celui-ci ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte

laissé un passager accéder de nuit à la passerelle du navire durant toute la traversée n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime, d'engager une procédure de conciliation, n'a pas été de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable ; - d'erreur de droit et d'inexacte

des article L.121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le refus est entaché d'une inexacte

s'abstient de rechercher si l'annexion du cahier des charges de cession de terrain à l'acte d'acquisition avait pu avoir un effet équivalent à celui d'une publication de cet acte ; - d'erreur de droit, d'inexacte

préalablement à la saisine de la juridiction disciplinaire n'a pas été de nature à entacher la procédure d'irrégularité au motif qu'au cours de cet entretien aucun élément à charge n'a été retenu ; - d'inexacte

société Alstom Transports SA soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte

A soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que les informations contenues dans l'assignation que M.

d'utilité publique de l'opération projetée, il n'a pas tenu compte, pour apprécier le coût global de l'opération, du coût des acquisitions foncières projetées et du montant des subventions allouées ; - d'inexacte

le moyen tiré de ce que le projet génère une artificialisation excessive des sols, au motif qu'une part importante de la parcelle d'implantation du projet serait végétalisée ; - d'erreur de droit, d'inexacte

comportaient aucun inventaire des stocks, aucun fichier d'écritures comptables et aucun justificatif de recettes ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte

qu'ils ne pouvaient utilement se prévaloir des carences de la société Navy Services pour évacuer Sultane 2 et éviter sa détérioration ; - l'a insuffisamment motivée, a donné aux faits de l'espèce une inexacte

d'irrégularité dès lors qu'il a été entendu lors de l'audience publique sur les manquements lui étant reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu'il avait de se taire et d'erreur de droit et d'inexacte

A fait également valoir que cette décision serait entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence de manquements à ses obligations déontologiques résultant des articles

ce que la cour juge que la décision du 2 juillet 2021 n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - d'inexacte

affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance des biens de ces personnes, au seul motif que l'impact visuel de ce projet serait très supérieur à celui du parc existant ; - d'une inexacte

En adoptant ces motifs, le premier vice-président de la cour, qui s'est livré à une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, n'a ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

CONTESTE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OMIS DE FAIRE FIGURER LES SOMMES VERSEES PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" DANS SA COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE ELLE A PRETE UNE QUALIFICATION