- Article 3 de la CEDH : traitement inhumain et dégradant concernant les soins. Monsieur a eu une fracture ouverte et il a des soins à recevoir.

. " Le requérant n'établit pas par les pièces produites dans le cadre de la présente instance que la décision attaquée l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la CEDH.

3 de la CEDH lors du contrôle d'identité en ce que aucun vêtement sec, aucun repas chaud n'a été distribué pendant le temps du contrôle et de la retenue.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations de l'article 3 de la CEDH, mentionne la nationalité nigériane de Mme C et indique que celle-ci n'établit pas être exposée à des peines ou

L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA

3 de la CEDH.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 14. Si M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie

- son client pourrait subir des traitements inhumains et dégradants en violation de l'article 3 de la CEDH et des principes garantis par la convention de Genève, en cas de retour en Algérie ; 4 - Monsieur

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Je soulève l’article 3 de la CEDH. Je soulève l’erreur manifeste d’appréciation puisqu’il n’a pas été fait état de son état de santé. Il a fourni une adresse.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

8 de la CEDH a été méconnu ; En ce qui concerne le pays de renvoi : - l'article 3 de la CEDH a été méconnu ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle

et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH