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des locaux de sa mairie ; 3°) de mettre à la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

61629871201c88caf8c4e198

Appel

28 juin 2013

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408760_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936310

Admin. suprême

21 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

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Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c90043875

Appel

11 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

DTA_2204211_20250327

Administratif

27 mars 2025

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

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1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

450 du code de procédure civile

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6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

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Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b7

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600636_20260316

Administratif

16 mars 2026

L. 111-19-1 et de l’article R. 111-25-8 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune, le nombre d’arbres

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3ème chambre

686df881bdbdd86396f39035

Appel

8 juillet 2025

La société d'assurances mutuelles AM-GMF, dans ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2023, demande à la cour au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : À titre principal : - confirmer

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

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juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603351_20260423

Administratif

23 avril 2026

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

420.000 francs sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

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