LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..

Il soutient que la phase de conciliation est obligatoire, prévue par l'article L.4123-2 du code de la santé publique, et n'est ainsi par régie par les dispositions de l'article 2238 du code civil, et qu'en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

de la violation des articles 80, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

[L], à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 §

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

" ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel du ministère public, ne peuvent réformer au profit de la partie civile non

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.