AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS L'article L 351-2 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au
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Pôle 4 - Chambre 8
659f99793328fa00087a26ca
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE (MAPPA) [
Source officielle