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284 résultats pour « Article L4011-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

Page 8 sur 15

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CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e219

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

626b8159d1fb03057d9a4fd9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

publique du 08 Février 2022 devant Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300060

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253840

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e832e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf42

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a0044715d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300421

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d3a9cdc6046d4789f119

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d641c75782d5f06005d75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse,

Source officielle