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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fa
3 mai 2023
3 mai 2023
500 euros à son conseil au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4789
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] demande à la cour de : Vu les articles L 451-1 à 452-4 du code de la sécurité sociale, L 230-2 et L 231-3-1 du code du travail, - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a, à tort, considéré
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
5 mai 2026
L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112564
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[Localité 4] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb050998cb644d8dfeaf3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
lesquelles les entreprises mentionnées aux articles L310-1 et L310-2 du code des assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
code de procédure civile, 1984, 1987, 1992, 1998 et 2009 du code civil et L. 511-1 et R. 511-2 I du Code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance entreprise rendue le 21 juillet 2022 par le Juge
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
16 février 2016
906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite
Source officielleChambre 4 SB
65b4acff7ef77d000880b403
25 janvier 2024
25 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae315
11 avril 2024
11 avril 2024
Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
7 avril 2025
[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T], - rejeter toute demande tendant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que la maladie déclarée par M.
Source officiellePage 8 sur 21