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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est sollicité la condamnation de la préfecture à 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés par adoption
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35204
17 août 2022
17 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
65965917fa0e60000859aa3e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b461
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
66c826175372bffe8256309f
22 août 2024
22 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2007 l'appelante demande : - d'infirmer le jugement - de rejeter la fin de non recevoir
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbe001
13 août 2024
13 août 2024
obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502251_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0122
3 avril 2023
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bb
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Au visa de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleRétentions
659e46af5537980008847254
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 8 sur 27