CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.

Source officielle

Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle

1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

l’article R121-18 du même code.

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[C] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

Il rappelait sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne pouvait modifier le titre exécutoire alors que le décompte lui était conforme, sauf à déduire certains

Source officielle

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e46

Appel

9 juillet 2025

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel L'article R121-20 du codes procédures civiles d'exécution prévoit que les décisions de juge de l'exécution des peines sont susceptibles d'appel dans un délai

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60338e28a6588540f5e11667

Appel

23 mai 2017

civile ) ; - Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ; - Dépens .

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [R] [O] et M.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174756f89

T. Judiciaire

23 janvier 2024

du travail.

Source officielle

J.E.X

6635291fe4b5292aaa65f803

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle

Jex

6984198bcdc6046d47f60c11

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[F] [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La SA COFIDIS fait valoir que la cour d’appel de [Localité 8] a condamné M.

Source officielle

17e chambre

602493cd80167c857443ed1b

Appel

10 février 2021

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement en dehors des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la société

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Source officielle

Page 8 sur 14

← Précédent Suivant →