* Siestes en salle commune sur le tapis de jeu * Absence de changement de couches * Absence de lavage de biberons et d'hygiène * Fiches/feuilles/rapport non communiquées Ces manquements constituent

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Jérôme BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE AU RECOURS : E.U.R.L. SAVOIR FER représentée par son gérant, M.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN, en présence de Mme BALDUCCI, greffière stagiaire ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

xa0; Après avoir délibéré,           Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, ressortissant birman

A, de nationalité birmane, est entré sur le territoire français le 10 octobre 2012 selon ses déclarations afin d'y solliciter le bénéfice la reconnaissance du statut de réfugié.

: Jugement du 04 Janvier 2023 -Juge de l'exécution de Paris RG n° 22/80412 APPELANTE PINUS CEMBRA LIMITED Private limited company de droit étranger, enregistrée au Registre du commerce de Birmanie

BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant DEFENDEUR : Maître [B] [T]

BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Comparant DEFENDEUR : Maître [P] [R] [Adresse

D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 Audience publique tenue le 20 mai 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Monsieur BIERMANN

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN, greffier, Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE : Madame [U] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante DEFENDERESSE : S.E.L.À.R.L

S.T. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE Compagnie d'assurances G.

par Me Valérie SPIESER de la Selarl V² Avocats, avocat à la cour Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Jérôme BIERMANN

BIERMANN ARRET : - contradictoire.

BIERMANN, greffier DEMANDERESSE AU RECOURS: Madame [C] [Y] [Adresse 1] Comparante DEFENDERESSE AU RECOURS: Maître Marie BOUCHAUD, avocat au barreau de Strasbourg [Adresse 2] Comparante