A fait valoir qu'il a déposé le 16 septembre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel qui a été enregistrée mais dont il n'a pu lui être délivré un récépissé en raison d'un

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable

Elle fait valoir qu'elle s'est présentée le 5 novembre 2024 auprès de l'association Adate afin de former une demande d'asile et qu'elle n'a rendez-vous en préfecture que le 6 décembre 2024 en méconnaissance

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Aboudahab, représentant Mme B.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme Triolet a présenté son rapport et constaté l'absence des parties.

Elle fait valoir qu'elle lui a fixé un rendez-vous à Mme A pour le mardi 10 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'Etat qui n'exige pas la participation à des actions de formation, la justification de la valorisation

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambres réunies), au profit de la société Bonnet

de la Protection de Rouen du 29 Juillet 2024 DEMANDEUR à L'INCIDENT : Etablissement Public OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

Elle conteste l'urgence et fait valoir que son motif de rejet est fondé dès lors que le titre de séjour de M.

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction et que l’intéressée ne s’est pas présentée pour sa prise d’empreintes le 28 janvier 2026.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le rapprochement familial peut se faire au centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède où 38 postes sont ouverts et qu'un intérêt public s'oppose

Elle fait valoir qu'elle ne peut instruire la demande de M.

Par un mémoire parvenu en cours d'audience le 16 janvier 2024, le ministre fait valoir que Mme B ne justifie d'aucune dépense imputable à l'accident de service et que le 12 février 2022, il a lui versé

Elle fait valoir que la demande de titre est incomplète et qu'il a été demandé à l'intéressée le 26 décembre 2024 de produire un acte de mariage de moins de six mois.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de M. A représentant la SARL A.

Elle fait valoir que le dossier déposé était incomplet et qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Pierre-paul VALLI Décision déférée à la Cour : Jugement du

Madame Inès BONAFOS, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

AJINLINK [W]-BONETTO Grosse délivrée le 03 MAI 2023 à Me Philippe PERICCHI Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale