BATIES : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X...

MMJ, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualité de liquidateur de la société SN BAT, S.A. AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société ARMAT FRANCE, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.S.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS BUILDER BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 7803 : 980024350 / N° de Gestion : 2026 B 1289 Représentant Légal : M.

Florence épouse B... de sa constitution de partie civile. LES APPELS : Appel de ce jugement a été interjeté par : - le conseil de Mme A...

par la compagnie Air France l'ont fait citer devant la juridiction de proximité de Limoges afin de la voir condamner à leur rembourser le prix de trois billets d'avion correspondant au trajet entre Florence

Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 19 novembre 2024 DEMANDERESSE : SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Florence

4] Représentée par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A CAISSE [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE SAS DHL FREIGHT FRANCE, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

[P] aux fins d'y exercer une activité de bar-tabac, journaux, hôtel suivant acte du 30 septembre 1997.

CG BAT BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

avocat au barreau de LYON partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [K] [N] née le 14 Octobre 2015 à [Localité 7] (PAYS-BAS

née le 04 Janvier 1959 à SORBO OCAGNANO (20213) ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Dominique Y... ... 20213 CASTELLARE DI CASINCA

Madame Marie-Florence BRENGARD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

CONSULT ENERGIE BAT C/ [G] S.A. SOCIETE GENERALE S.A.S.

DÉFÉRÉE : 17/00924 Tribunal judiciaire du Havre du 6 juin 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 9] représentée et assistée par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

Représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT SA SOCIETE SMALT CAPITAL, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1073 Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société ALL BAT