AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300005_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
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Pôle 4 - Chambre 5
65166c42788aac83189e9b76
6 septembre 2023
6 septembre 2023
AMH pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée à l'audience par Me Louis GABIZON de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN
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