d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Me SPINOSI, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Isabelle

Isabelle, H...

MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Jean-philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, assistée de Madame H

Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Fejérdy, première conseillère, - Mme Milon, première conseillère.

BORDENAVE, présidente - Géraldine AUVOLAT, conseillère - Sophie CARRERE, conseillère assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière en présence de [Z] [Y], greffière stagiaire

, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-24 du Code pénal

, avocat de la SCP PENARD-EDDE-PENARD, avocats au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

, 111-3, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé au maximum de la peine encourue; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement doit tenir compte, pour déterminer

  In addition, the penalties imposed had in fact been adjustable.

, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Emile X... devant la cour d'assises sous l'accusation

BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire

BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire

BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, Greffière

et infractions à la législation sur les armes en état de récidive légale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [T] [W] née le 01 Juin 1955 à SAPIAOS (PORTUGAL) (99), domiciliéechez Madame [J] [G], 45 rue du Maréchal Foch - 94350 VILLIERS SUR MARNE représentée par Me Isabelle

BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire