35.4pt; display:inline-block } .sD2EAAA92 { width:54.15pt; display:inline-block } .sEA111250 { width:16.65pt; display:inline-block } Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte Pressemitteilung des Kanzlers

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

A B, représenté par Me Biangouo-Ngniandzian Kanza, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

C, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : Les moyens invoqués par M.

B A, représenté par Me Biangouo Ngniandzian Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre

B, représentée par Me Biangouo Ngniandzian Kanza , demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

, Alvina Gyulumyan (Armenien), Richter , Elisabet Fura-Sandström (Schweden) , Stanislav Pavlovschi (Moldau) , Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , Ersatzrichter , und Erik Fribergh , Stellvertretender Kanzler

C B, représenté par Me Kanza demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait

B A, représenté par Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

F A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de la discrimination syndicale.

A B, représenté par Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivé.

, perpétrés à trois reprises en 2004 et 2005 dans l'Etat du Kansas, reprochés à M.

L'arrêté fait état de la situation personnelle et administrative de M.

Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent et est suffisamment motivée. 5.

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le