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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302285_20230615
15 juin 2023
E C, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4 ème Chambre
DTA_2202065_20221122
22 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2202065, Mme B E, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
DTA_2202066_20221122
1ère ch. civile
695f5796cdc6046d47967064
7 janvier 2026
25/03669 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCOD Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 16 juin 2025 Monsieur [F] [H] Représentant : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC
CH1 Contentieux Général
69cf01b3cdc6046d47eb59b3
2 avril 2026
N° RG 25/03877 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWFW N° minute : Copie certifiée conforme délivrée le à : Me Pierre BENDJOUYA, Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE
68e5effb940fdbe4ba077733
7 octobre 2025
d'expertise Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état, Vu la décision en date du 14 juin 2023 dans l'affaire N°RG 22/00294 - N°Portalis DBV2-V-B7G-I7TA, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 mars
DTA_2505091_20260429
29 avril 2026
A..., représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a
696743aecdc6046d473ab72e
13 janvier 2026
Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré irrecevable l'action engagée par M.
2 ème Chambre
DTA_2002872_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2021, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Verilhac, demande
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401963_20250521
21 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société Rhodanienne d'architecture et la société d'assurance L'Auxiliaire, représentées par Me Verilhac, acceptent le désistement.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1c
23 septembre 2010
, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Marie-X...
Juge Unique 3
DTA_2300300_20230320
20 mars 2023
Leduc, magistrat désigné ; - les observations de Me Vérilhac, représentant Mme C. Le préfet de l'Eure n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Juge Unique 4
DTA_2200239_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : - d'annuler la décision de pôle emploi du 3 juin 2021 portant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00951_20240116
16 janvier 2024
l'Etat le versement à Me Verilhac de la somme de 1 000 euros.
Chambre de la Proximité
652e263292ba09831876857c
12 octobre 2023
à [Localité 13] (76) [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophia ABDOU
2ème chambre 2ème section
670eb28e1c3411ff34535a8e
14 octobre 2024
conformes délivrées le: à Me ROTHOUX, Me ALTMANN et au Centre de Médiation des Notaires de [Localité 17] ■ 2ème chambre N° RG 23/06771 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVWN N° MINUTE : Assignation du : 09 mai
6253ca00bd3db21cbdd89cbc
21 novembre 2007
Haute-Loire pour les voir condamner à prendre en charge les échéances impayées d'un prêt contracté en mars 1996 par la SNC du Pradel et Félix Y..., son gérant majoritaire.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502508_20250822
22 août 2025
C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Abdou substituant Me Verilhac et de M. D ; - de Mme B, inspectrice jeunesse et sports, pour le préfet.
DTA_2204323_20230316
16 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Le Duff, premier conseiller et Mme Thielleux, conseillère.
3 ème Chambre
DTA_2301007_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de
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