AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Fernande

(Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 26 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture française de pneumatiques Michelin

(Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Gil Y..., demeurant ...

tribunal d'instance ne pouvait connaître d'aucune instance entre les parties puisque la société a son siège social dans le huitième arrondissement de Paris et que le défendeur est domicilié à Clermont-Ferrand

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le syndicat CGT Michelin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ". 3.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Clermont-Ferrand.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ». 3.

B dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours.

Et l'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ". 3.

précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend notamment le département de l'Allier. 3. M.

administrative de Lyon Saint-Exupéry, a, par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 5 octobre 2025, notifié le jour suivant, été assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.