et, d'autre part, d'enjoindre à la commission rabbinique intercommunautaire de l'abattage rituel d'informer, au plus tard dans les huit jours, les préfets, à l'exception de ceux d'Alsace-Moselle, et le

et, d'autre part, d'enjoindre à la commission rabbinique intercommunautaire de l'abattage rituel d'informer, au plus tard dans les huit jours, les préfets, à l'exception de ceux d'Alsace-Moselle, et le

decision of 2 April 2013] that it has been considered as established that the applicant had breached the rules for organising and conducting religious assemblies, rallies, marches and other worship rituals

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Risoul sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991 et le 21 août 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE RISOUL (Hautes-Alpes),

C*0 Mme Pauline Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Richard Y... ... 97200

INTIMEE : Madame Naghmeh Y... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE.

... ... 97221 LE CARBET représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Suzanne Y... ... 97221 LE CARBET représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER

Anne-75040 PARIS CEDEX 01 Représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 Monsieur Ridouane

a été autorisée par le maire de Risoul à occuper la parcelle C1490 pour exploiter une activité économique de loisirs motorisés.

La société RITUELS fait valoir pouvoir régler son arriéré locatif au moyen de l’octroi de délais de paiement, en sus des échéances courantes.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SCI BOURGOGNE RISOUL est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles" qui jouxte l'immeuble "Le Valbel", sur la commune de Risoul.

RITUEL, et de lui conférer force exécutoire.

Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Azzieu-Biagini pour la commune de Risoul. Considérant ce qui suit : 1.

1974 à [Localité 9] (38), demeurant [Adresse 4] (FRANCE) représenté par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMEE SUR APPEL ET APPELANTE INCIDEMMENT SELURL CHRISTINE RIOUX

Par une délibération du 26 juin 2023, la communauté de communes du Pays Riolais (Haute-Saône) a approuvé son PLUi. M.

RIOULT n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision nommant M. X..., professeur à l'université de Grenoble I ; Article 1er : La requête de M. RIOULT est rejetée.

Dans ces conditions, la société Rienales est fondée à soutenir que l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit. 5.