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de Saint-Romain-en-Gal ; 2°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.

B soutient qu'il n'a reçu aucune assistance en Roumanie, que la police roumaine s'est livrée à des violences à son égard et qu'il y a été détenu dans des conditions inhumaines d'hébergement, il ne fournit

CHRISAIDE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS substituée par me Sylvain FOURNIER

  Bilan d’action Cleja et Mihalcea contre Roumanie (Requête n o 77217/01, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007)   I.

  Bilan d’action AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)58 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans Quatre affaires contre Roumanie

Roumanie (...)

    Tout en rassurant le requérant sur la possibilité d’introduire une demande d’asile en Roumanie, les autorités roumaines l’auraient embarqué dans un véhicule avec un groupe de personnes et

Elle fait valoir qu'elle a respecté ses obligations déclaratives en Roumanie, qu'elle établissait depuis son siège en Roumanie des factures à ses clients français ne mentionnant pas la taxe sur la valeur

établie par madame C... selon laquelle « monsieur Romain Y... a remis à madame Ghislaine X... épouse Z... la 1ère année une enveloppe contenant de l'argent liquide » et lui a par ailleurs fourni du foin

Rôle N° RG 19/15297 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6WF SA MATRO C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

  Le requérant, de nationalité roumaine est né en 1921 et est domicilié à Bârlad.   3.   La requête est dirigée contre la Roumanie.

Roumanie (1477/02)     I.

En application des dispositions susmentionnées, les autorités roumaines ont fait connaître leur accord explicite par lettre du 18 janvier 2023.

que les autorités roumaines ont été saisies à cette date de cette requête aux fins de reprise en charge dans les conditions susmentionnées.

que les autorités roumaines ont été saisies à cette date de cette requête aux fins de reprise en charge dans les conditions susmentionnées.

dans les prisons roumaines.

de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne la Roumanie et   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire à l’égard de la Roumanie. [1] Affaire contre Roumanie et Bulgarie.

avec une femme de nationalité roumaine et est père de 4 enfants dont deux sont mineurs, qu'il a remis sa carte d'identité roumaine, n'a jamais été condamné et est la seule personne du foyer à travailler