COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 la SELARL D.S.W. la SCPA FRANCOIS TARDIVON ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 158 - 19

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2024 et 31 mars 2025 sous le numéro 2412566, la société Sushi Shop Restauration, représentée par Mes Tardivon-Lorizon

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2024 et 31 mars 2025 sous le numéro 2412566, la société Sushi Shop Restauration, représentée par Mes Tardivon-Lorizon

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2024 et 31 mars 2025 sous le numéro 2412566, la société Sushi Shop Restauration, représentée par Mes Tardivon-Lorizon

A C, représenté par la SCP Tattevin-Derveaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts E au titre des frais liés au litige.

[N] [O] Mme [W] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Masson Me Tatevin

PRESTIGELEC 45 immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 545 672, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

Après le rejet de l’action par le tribunal de première instance pour motif de tardivité, la cour d’appel et la Cour suprême de justice l’accueillirent et enjoignirent à la requérante de payer la dette.

Par ailleurs, eu égard au fait que le recours en rectification formé par le requérant contre l’arrêt du 24 novembre 2009 du Conseil d’État a été rejeté pour tardivité parce qu’il aurait été formé le 8

procès équitable eu égard à la requalification d’une voie de recours qu’il avait formée contre une décision de justice, requalification qui avait entraîné l’annulation de cette voie de recours pour tardivité

QUE CEUX-CI ONT OBTENU LE 17 MAI LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES, LE QUORUM ETANT PAR AILLEURS ATTEINT, MAIS QUE LA SOCIETE A REFUSE DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE CES ELECTIONS EN RAISON DE LA TARDIVITE

C... ont excipé de la tardivité de cet appel ; que Mme J... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Carqueiranne, représentée par la SELARL Imavocats agissant par Me Parisi, à titre principal oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardivité

B... est entachée de tardivité. Par ailleurs, et en tout état de cause, si M.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [S] [K] Représenté par Me Stéphanie DERVEAUX de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX

Adresse 1] représentée par Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : [P] [L] né le 02/02/1957 [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Mélanie TASTEVIN

Dans son recours contre cette décision, la société requérante invoqua, entre autres, la tardivité de l’action.

En effet, une interprétation stricte de la règle sur la tardivité, ne prenant pas en compte l’évolution de la jurisprudence en matière d’allégation et de charge de la preuve, est susceptible de porter