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AND · OR · NOT · "…"9ème chambre
DTA_2008324_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A, représenté par la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés, demande au tribunal : 1°) de constater la nullité de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 mars 2020 du comptable
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