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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88569
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1721 du code civil, il appartient au bailleur d'indemniser le preneur s'il résulte de vices ou défaut de l'immeuble loué quelque perte pour ce dernier ; - concernant l'absence de doute sur la légalité
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca53215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1721 du code civil ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86def
23 mars 2004
23 mars 2004
700 du nouveau Code de procédure civile .
Source officielle3e Chambre A
61630b6442de3d260b993175
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Attendu qu'il échet de préciser que les dispositions de l'article 1721 du Code Civil relatives à la garantie au preneur pour les vices et défauts de la chose louée ne sont pas d'ordre public et qu'il pouvait
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf596ef03ef1fcfe6c58
12 avril 2024
12 avril 2024
467 du Code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
664ce66df554ad2159937ad6
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 1720 du code civil dispose « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleChambre A - Civile
686f4e40334d55acd19f1e5a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Source officielle1ère Chambre civile
626b8152d1fb03057d9a4f9f
28 avril 2022
28 avril 2022
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65aec13554a01215df779c7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bailleur est par ailleurs tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, lequel dispose qu'il est dû garantie au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201273
10 septembre 2015
10 septembre 2015
X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d3
24 mai 2005
24 mai 2005
-sur les manquements du bailleurs: selon l'article 1721 du code civil, le preneur dispose d'une garantie pour tous les vices cachés de la chose louée quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
12 avril 2024
logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b3e4cdc6046d479c50b4
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera également condamné au versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210287
12 mai 2016
12 mai 2016
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en vertu de l'article 388 du [code de procédure civile], la péremption
Source officielleTPTG
6a0f4d4bcdc6046d477b51e9
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
69d535b8cdc6046d476b64d5
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd85
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784979
9 janvier 2024
9 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 735