l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

VALEUR COMPTABLE DES APPORTS EFFECTUES PAR ELLE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE QU'ELLE A REALISEE ; QUE, LADITE PLUS-VALUE ETANT EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

les "tonnelles de jardin" litigieuses relèvent du chapitre 66 à la position tarifaire 66.01.10.00 ; qu'en décidant du contraire, pour la condamner au paiement de droits et taxes sur le fondement des articles

les loyers encaissés pour la location dudit immeuble ont permis à la SCI GBS de déduire la taxe grevant les travaux réalisés en 1999-2000 ; la régularisation devait intervenir dans les conditions de l'article

part, de la réintégration dans le résultat de l'exploitation des dotations aux amortissements afférentes à ces immobilisations ; que l'administration a également assujetti Mme A, sur le fondement de l'article

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

l'association "Accueil automne-hiver" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article

D'APPORT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, PAR SUITE, DE RECHERCHER QUELLE INCIDENCE L'EXISTENCE DE LA DETTE A EXERCEE SUR LA FORMATION DES PLUS-VALUES DE FUSION VISEES A L'ARTICLE

la mainlevée de toutes inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises à son profit à l'encontre de la société Groupinvest, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'apprécier, comme l'article

- le législateur a modifié la législation postérieurement à l'année en litige afin d'ajouter le fait générateur au jour de la fusion ; - l'administration applique à tort le régime prévu par les articles

22 décembre 1989 et le 30 novembre 1990, deux concernèrent une tentative de conciliation et une concerna la demande du requérant de faire produire à la défenderesse certains documents aux termes de l’article

X... de Castro et tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 513 888 F, 35 et 218 623 F en raison du préjudice subi du fait du retrait d'autorisation de séjour de

En premier lieu, aux termes du II de l'article 2 du décret du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du

Les agissements du [requérant] présentent des éléments [constitutifs de] l’infraction réprimée par l’article 210   §   2 du code pénal [création ou participation à une association de malfaiteurs

Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise