Öktem et le condamna à une peine de dix mois d'emprisonnement et à une interdiction d'exercer dans la fonction publique pendant un an, sur la base des articles   243 et 59 du code pénal.

Il leur reprochait d'avoir infligé des mauvais traitements à la requérante au regard des dispositions de l'article 243 du code pénal qui réprime l'usage de la torture en vue d'extorquer des aveux des prévenus

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

He relied on Article 243 of the Criminal Code.

L'article 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application

Il leur reprochait d'avoir infligé des mauvais traitements à la requérante au regard des dispositions de l'article 243 du code pénal qui réprime l'usage de la torture en vue d'extorquer des aveux des prévenus

On 17 March 2016 the investigator amended the charges against the applicant to Article 243 § 1 of the Criminal Code (destructing or damaging an object of cultural heritage).

Le 3 novembre 1998, en application de l'article 243 du code pénal, le procureur de la République de Fatih intenta une action publique à l'encontre des policiers devant la cour d'assises d'Istanbul.

Sur la preuve de l'envoi de la lettre d'observations Aux termes de l'article 243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant

En outre, par application de l'article L 243-2 du code des assurances, toutes les personnes soumises à la souscription de l'assurance décennale obligatoire se trouvent tenues d'en justifier en toute occasion

    Le 3 novembre 1998, en application de l’article 243 du code pénal, le procureur de la République de Fatih intenta une action publique à l’encontre des policiers devant la cour d’assises d

On 6 September 2001 the Muğla public prosecutor filed an indictment with the Muğla Assize Court, charging H.K. under Article 243 for interrogating the applicant under duress and inflicting inhuman and

poser des questions, par son intermédiaire, à toutes personnes appelées à la barre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

131, alinéa 1, point 2 et l’article 161 du code pénal).

porte à porte' a pu être mise en oeuvre ; que la sarl Gevin n'avait pas de site internet, ce qui est surprenant pour une société commerciale ; - Que le tribunal a fait une application erronée de l'article

    Le procureur de la République d’Istanbul, sur la base de l’article 243 du code pénal, engagea deux actions pénales devant deux chambres de la cour d’assises d’Istanbul contre les policiers

mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245).

243 du code pénal, ce même article 102 prévoit un délai de prescription de cinq ans.