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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A l'appui de son appel, il invoque : la violation de l'article 3 de la CEDH en cas de retour vers Haïti et fait valoir que l'arrêté de placement en rétention administrative n'est pas suffisamment motivé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219186_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleJLD
67ec447add062d9f810e5c47
1 avril 2025
1 avril 2025
Je soulève l’article 3 de la CEDH. Je soulève l’erreur manifeste d’appréciation puisqu’il n’a pas été fait état de son état de santé. Il a fourni une adresse.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328224_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleChambre 2
DTA_2301495_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
8 de la CEDH a été méconnu ; En ce qui concerne le pays de renvoi : - l'article 3 de la CEDH a été méconnu ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219170_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400014_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305326_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300593_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, les éléments produits ne suffisent pas à caractériser la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la CEDH en cas de retour dans son pays d'origine. 8.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305014_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
oralement dans sa langue ; - les articles 3 et 17 du même règlement ainsi que l'article 3 de la CEDH sont méconnus eu égard aux défaillances systémiques en Croatie ; en cas de retour en Croatie, le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517292_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201148_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a0b
11 octobre 2025
11 octobre 2025
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleRétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877775
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA au regard du principe de non-refoulement M.
Source officielleETRANGERS
63c8eecbdc5b777c90992eb6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
(59) sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, M.
Source officielleChambre des Etrangers
65321b989e4ea48318f5b15e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'appelant sur la nécessité de recevoir un traitement pour des problèmes cardiaques, et que donc la preuve d'une situation de santé grave incompatible avec la mesure n'est pas rapportée au sens de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401553_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
exciper de l'illégalité de l'OQTF ; Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision de renvoi en Algérie est contraire à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300845_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article L. 513-2 du CESEDA et à l'article 3 de la CEDH.
Source officiellePage 8 sur 2813