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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Charges de copropriété
670578071296b51ba2b27250
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DÉBATS A l’audience publique du 03 Octobre 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Vu l’article 370 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a1a7605cdc6046d4774ee6b
28 mai 2026
28 mai 2026
1]) INTIMES Monsieur [J] [K] [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer Madame [H] [F] épouse [Z]) Vu l' article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300293
14 mai 2020
14 mai 2020
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100778
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101373
19 novembre 2014
19 novembre 2014
franco-ivoirien du 24 avril 1961, ensemble l'article 25 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance ayant statué
Source officielle1ère Chambre
62e0d577e8fd1e05797fa266
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Associés [Adresse 1] [Localité 6] INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6705780f1296b51ba2b273d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
vestiaire #R0197 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Julien FEVRIER, Juge assisté de Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01387
9 juillet 2014
9 juillet 2014
décès ; Et attendu que la demanderesse ayant produit l'extrait de naissance de Roger Z..., portant la mention « Décédé à Arles le 19 mars 2012 » l'instance se trouve interrompue par application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200992
12 juillet 2018
12 juillet 2018
370 du code de procédure civile ; Que l'instance de cassation est interrompue du fait du décès de Djamila Y... survenu le [...] à [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
18 mai 2018
procédure civile, de sorte que c'est à tort que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance; Toutefois, suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue
Source officielleChambre sociale 4-3
67ee176051255e24994fc37b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c048d5cd4a8759a54aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
343 et suivants du Code Civil notamment l’article 370-1-3 du code civil, lequel prévoit que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Source officielle1ère Chambre civile
668ee7752980a82f59de9075
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MONTBRISON (LOIRE), à [N], [F], [T] [W], née le [Date naissance 1] 1950 à COTTANCE (LOIRE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100235
6 mars 2013
6 mars 2013
articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence
Source officielle3ème Ch. requêtes
67895e2a428384b762e6423c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, après instruction en Chambre du Conseil ; Vu les articles
Source officielle3ème Ch. requêtes
67895e2c428384b762e6426f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, après instruction en Chambre du Conseil ; Vu les articles
Source officielle3ème Ch. requêtes
67f961150ea89248182a69ad
1 avril 2025
1 avril 2025
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, après instruction en Chambre du Conseil ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre civile
668ee7752980a82f59de907b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1984, à [T], [S], [U] [V], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (FINISTERE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre civile
668ee7762980a82f59de908a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1984, à [Z], [G], [I] [H], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (FINISTERE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
677ecfe4b01eea4cf01a428e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la requête reçue le 26 avril 2023 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions
Source officiellePage 8 sur 2382