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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1e
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243402fc178212f7e485
4 avril 2025
4 avril 2025
contradictoire rendue en premier ressort, Vu l’assignation en divorce du 18 avril 2023, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 juillet 2023, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b8
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e7
31 octobre 2011
31 octobre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a202fc178212f86aee
4 avril 2025
4 avril 2025
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [D] [U] de ses demandes relatives à la prise en charge définitive des crédits ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
686848524965b5d9df32858b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l’article 1082 du code de procédure civile ; Rappelle que le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 7 octobre 2024 ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage
Source officielleService JAF 2
69f11c0fcdc6046d47e3a76e
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef0
24 octobre 2011
24 octobre 2011
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5db
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efe6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendu.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33e
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26e
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ee
9 mai 2012
9 mai 2012
représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Avant dire droit, contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleciv2
61372691cd580146774269e6
15 mars 2001
15 mars 2001
388-1 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui ne s'est estimée liée ni par une prétendue autorité de chose jugée d'un précédent arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100322
20 mai 2026
20 mai 2026
388-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 338-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
4 décembre 2013
pu antérieurement conclure, 2° es sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil; 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d655
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5907
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 388-1 du code civil : " Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant
Source officiellePage 8 sur 2255