Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65b36a5a8c0355000835f5e4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par assignation en référé en date du 30 octobre 2023, au visa des articles 514 -3 et 517 -1 du code de procédure civile, elle sollicite la suspension de l'exécution provisoire de droit et de l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349003f63d497adffda420e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR CE, En application de l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans
Source officielleRéférés du PP
6895862a5318a824d05b00e4
7 août 2025
7 août 2025
Par exploit en date du 28 mars 2025, Madame [O] [H] a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le premier président, au visa des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins de :
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c59b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A l'appui de leurs demandes, ils soutiennent que les conditions posées par l'article 517-1 du code de procédure civile ne sont pas cumulatives et que seules le sont celles énoncées en son deuxième alinéa
Source officielleRéférés Commerciaux
65b21129c4cf860008dff6ac
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par exploit du 16 août 2023, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, le Crédit Agricole aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc379e633183e2ee17b77
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS, Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65321b349e4ea48318f5af07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS, Il doit être relevé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est fondée sur les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f21
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par assignation en date du 24 mars 2022, elle sollicite au visa des articles 517-1 et 917 alinéa 2 du code de procédure civile, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire au constat de l'existence
Source officielleService des Référés
64379dc69477fe04f5cc645c
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd23b
5 mai 2022
5 mai 2022
517-1 et suivants du code de procédure civile d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleChambre Premier Président
6968c270cdc6046d4760bd4f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant
Source officielleRéférés et Recours
644b63c6c51457d0f882ddff
27 avril 2023
27 avril 2023
517-1 du code de procédure civile d'ordonner, à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire dont il est assorti, à titre subsidiaire, la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée entre
Source officielleChambre Premier Président
69d734bfcdc6046d479a2d78
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
Source officielleRéférés
634f957eb5afe5adfff28a20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
514-3 al 2 du code de procédure civile, seules seront examinées les conditions posées par les articles 514-3 du code de procédure civile et 517-1 du même code.
Source officielleRéférés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
7 mai 2026
7 mai 2026
517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36a5e8c0355000835f5e6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
64e84491e90364d9695a7b84
23 août 2023
23 août 2023
Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.
Source officielleRéférés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, à titre subsidiaire, d'ordonner la constitution à la charge de la défenderesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6610e5eb74ef9f00086f65fe
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement: L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut
Source officielleChambre 1-11 référés
679875dd5d0c5ebad4c058ea
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
Source officiellePage 8 sur 3717