Selon l'article 741-6 du même code s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[U] X [K] [B], au motif que cet arrêté contrevient aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA, en ce qu'aucun éloignement de l'intéressé, dépourvu de nationalité, n'est possible, l'administration

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION POUR VIOLATION DE l'ARTICLE L.751-9: La requête en prolongation de la rétention administrative a pour fondement l'article 741-1 du ceseda et l'arrêté

COUR D'APPEL DE RENNES N° 142/22 N° RG 22/00268 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYA2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

condamnée à payer à qui de droit la différence entre le prix de l'adjudication à son profit et le prix de l'adjudication sur folle enchère avec les intérêts de droit au jour de la vente par application de l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Sur le défaut de diligence de la part de l'administration Il résulte de l'article L.741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

- Sur la prolongation de la mesure de rétention : Aux termes de l'article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

motivation de l'arrêté du préfet Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article

, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 741-10.

Monsieur a été présenté au consulat algérien et a refusé de parler ; Il semble remplir les conditions spécifiques de l'article 744-2 CESEDA ; par conctre l'article 741- 3 sur les conditrions générales