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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
69f1a3efcdc6046d47eea880
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da00b444605db3f5dad
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204020_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ces pouvoirs s'exercent sans préjudice de la procédure particulière prévue par l'article 803-8 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509858_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.
Source officielleRétention Administrative
6892e38dbf535a2d228f95fc
5 août 2025
5 août 2025
- Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article 803-5 du Code de procédure pénale que la notification de ses droits au gardé à vue peut être réalisé par téléphone par un interprète sans
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c165d2ded2ab7c85b49
1 février 2024
1 février 2024
vestiaire #L0155 ************************* Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 02 Octobre 2023 ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102670_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
Source officielleETRANGERS
69786a6ecdc6046d47d6c493
25 janvier 2026
25 janvier 2026
Il ajoute qu'au surplus, la remise d'un formulaire écrit rappelant ses droits en garde à vue conformément à l'article 803-6 du code de procédure pénale n'est pas démontrée.
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c15
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [W] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c17
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [Y] [S] [C] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2205606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949c8
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Il résulte de l'article 803 du code de procédure pénale que le port des menottes ou entraves ne peut être utilisé que si l'individu est considéré comme dangereux ou susceptible de prendre la fuite ; qu
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59c
18 mai 2022
18 mai 2022
Par déclaration du 17 mai 2022 Monsieur [Z] [X] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure d'interpellation était irrégulière en ce que les conditions du menottage fixées par l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59e
18 mai 2022
18 mai 2022
Par déclaration du 17 mai 2022 Monsieur [R] [B] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure d'interpellation était irrégulière en ce que les conditions du menottage fixées par l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcc642439575e2f7e0c7
23 avril 2024
23 avril 2024
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Justine EDIN, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66a33c1702a12a235bae6c74
24 juillet 2024
24 juillet 2024
GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE - GIPS INTIMEE ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état, Vu l'article
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c11
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [K] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c19
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [I] [F] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a531033cf481c39a4545
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile, MOTIFS En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596e01d2b47a9d8cc1011
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle
Source officiellePage 8 sur 9183