S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour allouera à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 16 du règlement de copropriété précité, les allées de l’immeuble sont considérés comme parties communes.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties comparantes, à leurs dernières conclusions susvisées.

Contradictoire Audience publique du 06 novembre 2007 No de rôle : 07/00907 Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon en date du 19 avril 2007 S/ appel d'une décision du C.P.H

789-6° du C.P.C., cette fin de non-recevoir est irrecevable.

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. + C.C.C.

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