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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c97
25 avril 2022
25 avril 2022
pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa7a
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Vu l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210074
26 janvier 2017
26 janvier 2017
700 du code de procédure civile, a pour objet de contourner les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; Que d'une part, l'appel de la société GRT GAZ est irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
6719e5185857dd64cbdaa6ee
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, il appartenait aux intimés de conclure, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, dans le délai de trois mois suivant la
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3e08d6ea26f688da751
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Vu les articles 696 et 700 du même code ; MOTIFS En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee4
4 mai 2012
4 mai 2012
en l'espèce) l'article 905 du code de procédure civile ne prévoit pas d'instruction sous le contrôle d'un conseiller de la mise en état (article 907 du code de procédure civile) ; l'exception de l'appelant
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a0
15 octobre 2015
15 octobre 2015
909 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6711faff7603bf88a1884bf7
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Y] à faire ses observations sur l'irrecevabilité de conclusions notifiées plus de trois mois après notification des conclusions de l'appelant au visa de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200134
29 janvier 2015
29 janvier 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 909, 906 et 911 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
625fa5378361df277dc5985b
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions d'incident déposées le 23 décembre 2021, et au visa notamment de l'article 909 du code de procédure civile, les appelantes ont demandé au magistrat chargé de la mise en état de déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0de5c25a97f0381f502b
6 janvier 2015
6 janvier 2015
prévues aux articles 900 à 930-1; - qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a58
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Il a considéré, au visa des articles 908 et 909 du code de procédure civile, que l'appelante, la commune de Bastia, avait déposé et notifié ses conclusions le 22 juillet 2013 alors que le délai expirait
Source officielle2ème Chambre
ELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimées
642fb60acece1704f574751f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par avis du 26 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de Mme [S] [M] sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252e
11 juin 2015
11 juin 2015
909 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle indique au soutien de ses prétentions que: ' Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé au fond et des conclusions d'incident: ' en application de l'article 909 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
64bb732a0d42fcd969e7ce5b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Monsieur [P] [O] fait valoir, à titre principal qu'il convient d'écarter la sanction prévue par l'article 909 du code de procédure civile ; que le concluant entend se fonder sur l'article 910-3 du code
Source officielleChambre 3-3
626b8085d1fb03057d9a4e5c
28 avril 2022
28 avril 2022
prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e8d2fa6fd0f8040458
20 avril 2023
20 avril 2023
pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 909 du code de procédure civile, « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f36adc6faf0009588943
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE Sur la recevabilité des conclusions d'incident Vu, notamment, les articles 908 et 909 du code de procédure civile ; En ayant laissé expirer le délai qui lui était imparti par l'article
Source officielle2ème chambre section C
69735e95cdc6046d47693bb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de M. et Mme [K] irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; -les condamner solidairement à porter et payer à Mme [T] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 8 sur 4978