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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66a882157be56405acf7904b
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c23a8d0ccf000877e821
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
63be641513ef607c90ab687f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68806c7dbf1211186fbec881
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article L 742-4 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielle20e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040686
20 avril 2023
20 avril 2023
[M] [R] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ni l'article L631-3 du CESEDA. Ce moyen sera donc accueilli.
Source officielleChambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e0a
12 août 2025
12 août 2025
copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce code, est donc sans objet.
Source officielle20e chambre
64d721233f645ad96951bafe
11 août 2023
11 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6790898ea212a19f662df5c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
69f979dfcdc6046d47a1009b
4 mai 2026
4 mai 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b97
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la violation de l'article R.744-9 du CESEDA En vertu de l'article R744-9 du CESEDA, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège
Source officielleChambre civile 1-7
65b2120ac4cf860008dff704
24 janvier 2024
24 janvier 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article
Source officielleChambre civile 1-7
69df1c98cdc6046d47475869
14 avril 2026
14 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle20e chambre
642d1510cb8fa004f57da48c
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
66c58312784a89285d3f338f
20 août 2024
20 août 2024
application de l'article L. 742-3.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
69df1c95cdc6046d47475824
14 avril 2026
14 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre civile 1-7
68e9e477154299c7318fb26a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535263
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
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