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Madame [Z] [L] [D] [G] sera déboutée de sa demande concernant les frais d’exécution au titre de l’article A444-32 du Code de commerce, lesquels restent hypothétiques à ce jour.

Source officielle

Saisies Immobilières

662bf5b2e266e89ef1190325

T. Judiciaire

26 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle

Référés

69debe79cdc6046d47407438

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’affaire audiencée le 5 février 2026 a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Saisies Immobilières

66964145f5112d8edd057f86

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Le texte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Source officielle

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2967

Appel

19 juillet 2022

A444-32 du code de commerce, sera supporté par le débiteur.

Source officielle

Saisies Immobilières

662bf5aee266e89ef11902c8

T. Judiciaire

26 avril 2024

Source officielle

Première Chambre

68e958403ea43407b910cb74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le 15 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire de la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR adresse à M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178e2

Appel

6 octobre 2022

A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur

Source officielle

Référés

6707702281e733ee26982eaf

Appel

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens et à leur rembourser tous frais de recouvrement qu'ils seraient contraints de supporter, notamment en application des articles A444

Source officielle

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d1

T. Judiciaire

5 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15

Source officielle

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fc

Appel

3 juillet 2024

[M] [D] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment les articles 2, 3-2, 4, 10, et 15, Vu le décret du 30 mars 2016, Vu l'article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c4

Appel

12 mai 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [M] [D] aux entiers dépens et les émoluments dus à l'huissier de justice au titre des articles A444-31 et A444-32 du code

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30d8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Source officielle

JEX

69de99f1cdc6046d473d85ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

Source officielle

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

Source officielle

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200024_20220712

Administratif

12 juillet 2022

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".Aux termes de l'article

Source officielle

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