En second lieu, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle n'indiquant pas les membres présents et n'étant pas signé ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer

de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un

à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois.

La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu par les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles

et des outre-mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Savoie : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme que

métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ; 4° L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au II de l'article L. 121

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme

d'utilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection