AUX MOTIFS adoptés QUE l'article R 421-22 du Code de la Construction et l'Habitation qui organise le recrutement et les rémunérations des agents de l'OPAC dans le respect du décret n° 93-852 du 17 juin

délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 3° A compter du 7

() 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 () ".

Aux termes de l’article L. 421-22 de ce code : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une

en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; / 3° A compter du 7 juin 2021

en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; / 3° A compter du 7 juin 2021

Aux termes de l'article D. 421-22 du même code : " La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi

R. 121-5 du code de l'urbanisme, devaient faire l'objet d'une demande de permis d'aménagement en application de l'article R. 421-22 du même code.

. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport talent (famille) " délivrées en application

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné [à l'article L. 421-21] se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

L.421-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

B... : D’une part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au présent litige : « L'étranger qui exerce une activité

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît les articles L. 421-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est

au public sont prévues sans que le projet ne puisse être découpé en plusieurs aires numériquement inférieures à ce seuil, de l'article R. 421-22 du même code, alors que le projet se situe dans un espace

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer