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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309955_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.
Source officielleJ.L.D.
67f416654e0040aa3735cb76
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1fe
24 avril 1996
24 avril 1996
cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400268_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
D. 553-18 du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100430
14 avril 2010
14 avril 2010
de l'article L. 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203788_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et qu'elle implique en vertu de l'article D. 551-18 du CESEDA que les intéressés soient mis en mesure de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601190_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 552-15 al. 2 du CESEDA.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101313
20 novembre 2013
20 novembre 2013
R. 553-14-5 du CESEDA, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93878
2 janvier 2017
2 janvier 2017
du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
67f416764e0040aa3735cd1b
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327164_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D. 553-3 du CESEDA, alors que la famille peut bénéficier de l'assistance des structures locales, y compris les services du département ; - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2407087_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100428
14 avril 2010
14 avril 2010
de l'article L.552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100429
14 avril 2010
14 avril 2010
de l'article L.552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100898
11 septembre 2013
11 septembre 2013
R. 553-14-5 du CESEDA, M.
Source officielleETRANGERS
66bc488fa5822c82a7cbe065
12 août 2024
12 août 2024
Sur l'absence de justification d'une délivrance à bref délai de document de voyage En vertu de l'alinéa 5 de l'article L.552-7 du CESEDA, 'Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944ff
3 avril 2019
3 avril 2019
Sur ce, Aux termes de l'article L. 551-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500811_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le doute sérieux : - la décision n'est pas motivée ; - elle a méconnu les articles L. 522-1, L. 522-8, L. 551-3, L. 551-15, L. 552-8, L. 552-12 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre des Etrangers
688af88daac506b5d705cf97
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur le fond Sur le placement en local de rétention': Il ressort des termes de l'article R 551-3 (= R 744-8) du ceseda que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de
Source officiellePage 8 sur 99