la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ne justifie pas que l'UNSA remplit les conditions posées par l'article L. 2121-1 du code du travail, d'autre part, son audience électorale est insuffisante pour être considérée comme un syndicat représentatif

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

L 2121-1 du Code du travail, violé.

au conseil municipal du 12 octobre 2020 est insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune commission municipale, ni groupe de travail

C doit être déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation [au conseil municipal] est faite par le maire.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - illégale en raison de l'absence de débat tel que prévu par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; -

méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1311-11 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Aux termes de l'article L. 2121-14 de ce code : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

3 du règlement intérieur ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Le maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de la déclarer démissionnaire sur le fondement de l'article L. 2121-5 du code général

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Le vote a lieu au scrutin

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et de l’article 5 du règlement

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de convocation prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que l'article 4 du règlement intérieur méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 7.

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,