CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 633 résultats pour « article L. 262-52 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2204687_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504034_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308104_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205733_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401401_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

le 13 mars 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302424_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D B A et Mme C B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise leur a infligé une amende sur le fondement de l'article L. 262

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400869_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107519_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304384_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_1905463_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 256-52 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prescription ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation et a méconnu l'article L. 123-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301076_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105568_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303112_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La décision en litige vise notamment les articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale et mentionne les éléments de fait sur lesquels le président

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439023.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201645_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103561_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306298_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

Page 8 sur 332

← PrécédentSuivant →