AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2204687_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504034_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308104_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205733_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401401_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
le 13 mars 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302424_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D B A et Mme C B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise leur a infligé une amende sur le fondement de l'article L. 262
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400869_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304384_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_1905463_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 256-52 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prescription ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation et a méconnu l'article L. 123-1 du code des relations entre le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301076_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2301663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision en litige vise notamment les articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale et mentionne les éléments de fait sur lesquels le président
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439023.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJuge Unique
DTA_2103561_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306298_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePage 8 sur 332