; - il méconnait les dispositions l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 424-3 du Code du travail, qu'en violation par fausse application de ce texte ; alors que, d'autre part, MM.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui

d'une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

résident visée à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Elle a sollicité le 1er décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des article L.424-1 et L.424-3 du code de l'entrée

Elle a formé le 26 août 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C a alors demandé le 23 décembre 2021 une carte de résident au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que concubin d'une réfugiée.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et de lui délivrer, dans un délai

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu