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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6707702281e733ee26982ea9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e6
28 juin 2005
28 juin 2005
COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L
Source officielleService des Référés
63104b784709e24f13d553ba
31 août 2022
31 août 2022
L'article 514-5 du code de procédure civile prévoit que : Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit
Source officielleChambre 1-11 référés
633d1f9c62f5393e2eb4482b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'article 514-5 et de l'article 521 du code de procédure civile ; elle a confirmé pour le surplus ses prétentions initiales.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a4
29 avril 2022
29 avril 2022
civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f4a1383a880008fd0783
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par assignation en date du 11 août 2023, au visa des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes.
Source officielleChambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, en présence d'une exécution provisoire de droit, en application des articles 514-5 et 523 du code de procédure civile, la constitution d'une garantie n'est ordonnée que dans le cadre d'une instance
Source officielleRéférés
66ac768da9cfa399a90d1e29
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé frappée d'appel et, à défaut, elle demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ecc7ca8e074ba02f40a2e3
1 avril 2025
1 avril 2025
Il demande de débouter la société Gutenberg Networks de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens outre le paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c2249
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent
Source officielleChambre P.P référés
6915bc7d5cc9fa7cae5f266f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
514-3 et suivants et 517 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; DEBOUTER la société CAT de toutes ses demandes ; LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70bac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société MARQUEZ, au visa de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile soutient que la demande est irrecevable en ce que les conséquences manifestement excessives qu'elle invoque sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9450d41e0057d43e63d
12 mai 2022
12 mai 2022
Par acte du 25 novembre 2021, ils ont assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : - au visa de l'article L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclarer
Source officielleChambre 4
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d57
2 août 2022
2 août 2022
Vu l'appel interjeté par la SAS Delta Line à l'encontre de ce jugement'; Vu l'assignation délivrée sur le fondement des articles 514-3 et 5 et 521 du code de procédure civile par la SAS Delta Line le
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la demande de constitution d'une garantie Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement
Source officielleRéférés Civils
6a1fb7c0cdc6046d47e8e0db
2 juin 2026
2 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200830
16 septembre 2021
16 septembre 2021
L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94eb
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'aménagement de l'exécution provisoire Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement
Source officiellePage 8 sur 6404