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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101887_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203216_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100074_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429729
10 janvier 2011
10 janvier 2011
L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203435_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102116_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103685_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005284_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01205
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007446_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038104918
7 février 2019
7 février 2019
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204818_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 262-9 du même code : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208287_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 262-3 du même code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902293_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103457_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403952_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 5200