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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
688af886aac506b5d705cf75
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
644cb56656c9f0d0f8b6f355
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur l'information donnée au Procureur de la République : L'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le Procureur de la République est informé immédiatement
Source officielleRétention Administrative
6322c11be2d0c6fcb0c3c9f1
4 septembre 2022
4 septembre 2022
Sur ce, - Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e5500b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Etrangers
6260f96b6d9e13277d6e3a10
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c657
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement en
Source officielleRétention Administrative
6347ac3129ffd2adfff4f2d2
2 octobre 2022
2 octobre 2022
En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e4f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une période d'incarcération, prend
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6794815c0175ed452fca5966
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
659658e6fa0e60000859aa26
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre 4- surend et RP
697c1da2cdc6046d473114d9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielleRétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd4
16 août 2024
16 août 2024
Sur ce, - Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Sur l'insuffisance de motivation en fait En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8ed9abb6262fdf1060
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien fondé du recours Il résulte des dispositions de l'article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées par la Commission peut s'assurer
Source officielleSurendettement
669ff4b2d9953d09165b576c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleRétention admin étrangers
69d4095ecdc6046d4754eab8
6 avril 2026
6 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet de la SEINE
Source officielleSurendettement
6700320ac34eb4cc85789681
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le bien fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut
Source officielleRétention Administrative
6719e4f65857dd64cbdaa504
23 octobre 2024
23 octobre 2024
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
68ef2db68a85971c3ac1ffec
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6598fcbc2cd0ee00081f439f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 8 sur 2733