Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la contestation d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de paiement direct des pensions alimentaires : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 décembre 2023, elle conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la cour : - à titre principal, au visa de l'article L.213-6 du code

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L... ; qu'en soumettant la nullité à la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 121-2 du code

et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ».

8 du décret du 31 juillet 1992, la compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; que le juge de l'exécution peut soulever

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Cependant, la SCI invoquait, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le défaut de pouvoir du juge des référés

D’autre part, aux termes de l’article R. 213-6 de ce code : « (…) Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 4.

l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le juge de l'exécution tient, de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir de connaître « de manière