AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Par acte du 24 septembre 2015, Jean Louis X... a fait assigner la SAFER et son père, André X... devant le tribunal de grande instance de Tarascon en sollicitant, au visa de l'article 595 alinéa 4 du code
Source officiellePage 8 sur 124
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat en ce qu'elle a : Rejeté la
Source officielle