et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.

Elle est condamnée à payer à Mme [U] [S] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

37 de la Loi de 1991 et 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, Madame [Y] fait d'abord valoir que, par application des dispositions du nouvel alinéa 4 de l'article 373-2-6 du code

Cette décision (...) a eu pour effet direct, une baisse de 19,5 % et indirect une baisse de 37% de ses ressources, compte tenu du retrait partiel ou total d'autres partenaires dont les engagements sont

Qu'en considération de son âge (né en 42), de son ancienneté (27 ans), il y a lieu de lui octroyer la somme réclamée de 38.400 euros sur le fondement de l'article L 1235.3 du code du travail.

sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée » Vu l'article 43 du statut du personnel de l'AFD relatif aux procédures

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

Sur ce point, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation d'application immédiate, qu'en application de l'article L132-1 du code de la consommation applicable au présent litige, devenu article

[V], partie perdante, est condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Express la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause