Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec20ea0f6350336350ae8
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleJLD
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01325 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501265_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6662a33c3b9bf20008ba3276
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33dee96
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01329 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
17 août 2023
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déjà soulevé
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678ff36551b02779572a220d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, suivant l'article L612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de95e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01327 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c982cb8dca058e3e78bf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement en date du 16 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a : déclaré l'opposition de M.
Source officielleJ.L.D.
6622b68bc91e3bdd7a88d9b7
17 avril 2024
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01226 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UOX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de958
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de Préfet
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il convient cependant de rappeler qu'en application des articles L642-1 et L131-2- du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, les cotisations des personnes exerçant
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deeab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01334 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402547_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 8 sur 40