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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc009
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleETRANGERS
668398168da90185712ea637
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ROMANELLO délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleETRANGERS
6969ee46cdc6046d477e6251
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784938121050008662edc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DBVI-V-B7I-QBR6 EV/IA Décision déférée du 16 Février 2024 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/45) M.GALLET [Z] [E] C/ [27] Société [31] CHEZ [33
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a518033cf481c39a3d04
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6596d3a1715e9074e9e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cependant, Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7fb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleETRANGERS
65a240c07ca18b0008e58418
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’exception d’incompétence L'article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
695ec6bdcdc6046d478c057a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article R. 722-3 précise que le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus aux articles L. 722-2 à L. 722-16.
Source officielleRETENTIONS
6a152bbdcdc6046d47f27135
23 mai 2026
23 mai 2026
Par ordonnance du 21 mai 2026 à 15 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officiellePage 8 sur 23