SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Swisslife est condamnée au paiement des dépens de l'instance et est déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les

-302-303-304-305-401-402-403-404-405-502, lots B501, lots C501-402 proposant de retenir la date du 26 novembre 2020 pour l'achèvement des travaux et mentionnant que les travaux ayant fait l'objet de réserve

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

ces articles.

licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

OGER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R122 DEFENDERESSES S. E. L. A. R. L.

Aucun planning n'est annexé à ces contrats, ni produit par la société employeur sur la période du 5 novembre 2018 au 30 avril 2020.

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieur Z...

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.