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Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

69656c68cdc6046d47123b62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

doit s’analyser comme une vente non requise ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate

Source officielle

Ventes

67379caf8b3f1e77535a631f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

- Dit que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R322-31 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution et que l'aménagement éventuel

Source officielle

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377e

Appel

3 juillet 2025

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

Source officielle

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

Source officielle

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente

Source officielle

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b9c

Appel

5 juillet 2022

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE A rendu l'ordonnance suivante : Vu la procédure enrôlée sous le n° RG 22-01249, Vu les articles

Source officielle

JEX

68e01d7274e929a9d8fae1ca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Source officielle

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle

Ventes

66352920e4b5292aaa65f81f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En tout état de cause, En cas de vente amiable : - Fixer, en application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu

Source officielle

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Expropriation

68683eb34965b5d9df326bf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

comparante, ni représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, ni représenté Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE [Adresse 15] [Adresse 13

Source officielle

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b517837f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61ed4fb290a346074317

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

Source officielle

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